Article 1 – DÉFINITIONS

Client : personne morale qui souscrit la formation à distance pour le compte d’une personne physique
(le bénéficiaire) ou personne physique et co‐contractant de la société IRILUS. (Attention dans le cas
d’une souscription de formation par une personne physique, ce n’est pas la convention de formation
qui doit être signée, mais un contrat de formation. la réglementation est différente.)
Modules : Formation ouverte à distance proposée sous forme de modules (les « modules de
formation ») ou assistance technique personnalisée à l’exercice de la profession de diagnostiqueurs
immobiliers (les « modules d’assistance »).

 

Article 2 ‐ OBJET

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres de formation proposées par la société IRILUS
et faisant l’objet d’une commande de la part du Client, à savoir, les modules de formation à distance
(e‐learning ou formations ouvertes et A Distance‐ FOAD) et les modules d’assistance technique,
proposés par la société IRILUS pour les diagnostiqueurs immobiliers sur ses sites internet www.irilus-formation.fr et www.plateforme.irilus-formation.fr

 

Article 3‐ BON DE COMMANDE ET CONCLUSION DU CONTRAT

Toute commande enregistrée sur le site Internet www.irilus‐formation.fr ou renvoyer par tout moyen
(fax, transmission électronique, courrier) suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales et à
la Convention de Formation ou au contrat de formation en découlant, sans exception ni réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et
notamment sur toutes conditions générales d’achat
L’enregistrement d’un bon de commande dument rempli génère automatiquement une convention de
formation professionnelle continue établie selon les articles L6353‐1 et L6353‐2 du Code du travail ainsi
qu’une facture.
L’ensemble des données fournies par le client sur le bon de commande et la validation de ces
informations sur le site, en vue du paiement en ligne, vaudront preuve de la transaction à cette date.
Pour les clients qui souhaiteraient adresser par la poste à la société IRILUS un exemplaire signé du bon
de commande et de la convention portant son cachet commercial accompagné de la facture et de son
règlement, le contrat prendra effet à réception de ces documents.

 

Article 4 ‐ PRIX –REGLEMENTS – CONDITIONS D’ANNULATION‐ PRISE EN CHARGE OPCA

4.1 – Prix
Tous nos prix sont indiqués en euros et toute taxe comprise et figurent sur le site internet de la société
IRILUS pour chaque module de formation ou d’assistance.
La facture sera générée automatiquement sur le site internet à la suite de l’enregistrement du bon de
commande et de la convention de formation s’il y a lieu.
Elle est payable immédiatement via les modalités de paiement proposées sur le site internet d’IRILUS.
C’est‐à‐dire soit paiement en ligne sécurisé, soit envoi d’un chèque avec le bon de commande et la
convention de formation ou le contrat de formation signé.

En cas de non‐paiement intégral d’une facture, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours
ouvrables, la société IRILUS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir
sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard
égales à trois fois le taux d’intérêt légal.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été
portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité
forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441‐6 c. com. et D. 441‐5 c.
com. La société IRILUS se réserve en outre le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur
justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

4.2 ‐ Annulation
Aucune annulation d’un module de formation n’est envisageable après la remise des identifiants (login
et mot de passe) permettant d’accéder à la formation.
Aucune annulation d’un module d’assistance n’est envisageable après le premier échange sur la
plateforme dédiée à l’assistance technique.
Toute annulation communiquée par le Client avant la remise des identifiants donnera lieu à un
remboursement de 50% du montant de la formation.

4.3 – Règlement par un OPCA
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :
‐ de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne
fin de cette demande ;
‐ de l’indiquer explicitement sur son bon de commande ;
‐ de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au
Client.
En cas de non‐paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de
l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

 

Article 5 ‐ FORMATION E‐LEARNING – DURÉE ‐VALIDATION

La personne physique inscrite par le Client à la formation (le bénéficiaire) accèdera au(x) module(s) de
formation tels qu’il les aura choisis et désignés dans la convention de formation aux moyens des codes
d’accès (login et mot de passe) qui lui seront adressés à l’adresse mail indiquée dans la convention, dans
le délai de quatre heures pour toute commande avec payement direct sur le site irilus‐formation.fr et
dans un délai de 24 heures après réception (au lieu d’encaissement) d’un chèque ou d’un virement
bancaire.
Si la formation est prise en charge en totalité ou en partie par un organisme collecteur, l’identifiant et
le mot de passe seront adressés à l’utilisateur après réception, par la Société de l’accord de prise en
charge.
Afin que le bénéficiaire n’ait pas à s’identifier à chaque page visitée, il est fait usage d’un « cookie »,
fichier enregistré sur sa machine le temps de sa visite sur le site. Ce fichier ne contient pas d’information
nominative (seulement un identifiant de session) et est détruit dès la fermeture du navigateur. Aucun
autre « cookie » n’est employé par la Société.
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. Le Client
est responsable des conséquences de leur utilisation.
IRILUS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de
l’identifiant et du mot de passe du Client. Le Client s’engage à informer IRILUS de toute utilisation
frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le client bénéficie de la possibilité
d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138‐2 du Code de la
Consommation.
Les accès aux modules de formation sont valables 45 jours à compter de la remise du login et du mot
de passe et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la
durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.
Passé le délai ou en cas de fin de la formation, la(les) licence(s) d’utilisation consentie au Client cessera
(ont) immédiatement et le Client devra effectuer une autre commande.
Une attestation de suivi de la formation et de validation de la formation sera adressée au client à l’issue
de la formation.
Les accès aux modules d’assistance techniques se font par la plateforme dédiée à cet effet sur le site
internet d’IRILUS.

 

Article 6 – MAINTENANCE ET DYSFONCTIONNEMENT

La société IRILUS se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur
et s’efforcera :
‐ de prévenir le Client au moins 24 heures à l’avance
‐ de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum
‐ de proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service.
Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les
caractéristiques que les limites du service fourni par la société IRILUS.
Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité
permanente de son environnement technique avec la plate‐forme employée par la société IRILUS. Il ne
pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès
au(x) module(s) de formation.
En cas de dysfonctionnement technique, le Client s’engage à informer la société IRILUS dans un délai de
24 heures.
La société IRILUS s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 24 heures
ouvrées. Passé ce délai, la Société prolongera la durée d’accès au module pour une période
correspondant à celle de l’indisponibilité. Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et
déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par la Société.
Néanmoins, la société IRILUS ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas
de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :
‐ à un cas de force majeure
‐ à des coupures de courant
‐ à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.
Notre plateforme pédagogique est accessible depuis tout support: smartphone, tablette, PC ou Mac.
Pour un confort d’apprentissage, une taille d’écran de 14 pouces est recommandée.

Article 7 – LIMITE DE RESPONSABILITÉ

La Société IRILUS s’efforce d’assurer au mieux l’accès permanent à ses sites internet ainsi que
l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur ses sites mais n’est tenu que d’une
obligation de moyens envers le Client. La responsabilité de la Société IRILUS ne saurait être recherchée
en cas de non‐respect par le Client de ses obligations contractuelles.
Le Client ou le bénéficiaire désigné dans la convention de formation est responsable tant du choix des
modules achetés, que de l’usage et des interprétations qu’ils en font, des résultats qu’ils obtiennent,
des conseils et actes qu’ils en déduisent et/ou émettent.
L’utilisateur des modules d’assistance techniques est seul responsable, de l’usage et de l’interprétation
qu’il fera des solutions apportées dans le cadre de cette assistance, et des conseils et actes qu’il en
déduira ou émettra. La société IRILUS n’est tenue dans l’assistance technique qu’elle fournit, via sa
plateforme et ses modules d’assistance technique, qu’à une obligation de moyen.
En aucun cas le contenu des modules de formation ou d’assistance technique objets des présentes n’ont
vocation à remplacer ou se substituer à la consultation d’un conseil.

 

Article 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.irilus‐formation.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive
de la société IRILUS. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que
ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien
simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société IRILUS. Toute
capture d’écran ou enregistrement de quelque manière qu’il soit réalisé est strictement interdit sans un
accord écrit exprès de la société IRILUS ou de ses ayants droits.
La Société détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que
la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés
dans le cadre de la commande, demeure sa propriété.

 

Article 9 ‐ CONFIDENTIALITÉ

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont IRILUS ou le Client aura eu connaissance ou
qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant
l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les
informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous‐traitants autorisés ; chacune des parties
se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous‐traitants.
Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations
ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de
commande, sur simple demande de l’autre partie. La présente clause autorise IRILUS à communiquer
les informations au sein du Groupe IRILUS. Les parties seront liées par la présente obligation de
confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations
contractuelles.

 

Article 10‐ COMMUNICATION

Le Client autorise expressément IRILUS et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire
mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de
son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

 

Article 11 –DONNEES INFORMATIQUES ET LES DONNEES PERSONNELLES

11.1‐ Collecte et utilisation de vos données personnelles
IRILUS est le responsable du traitement de vos données personnelles.
De façon générale, les informations que vous nous communiquez, à l’exception de votre mot de passe
qui est crypté et ne peut jamais être lu, sont destinées au personnel habilité d’IRILUS qui est le
responsable de traitement, vos données sont utilisées afin de gérer vos accès à votre compte client
IRILUS, et aussi pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur
notre Site, la gestion marketing et de la relation client, le recouvrement et la lutte contre la fraude, le
reporting, le pilotage la segmentation et la sélection marketing.
Les données qui vous concernent, à l’exception de votre mot de passe, pourront être transmises à des
prestataires d’IRILUS aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion de la
relation client et de prospection commerciale.

11.2‐ Prospection commerciale
Sauf si vous vous y opposez expressément en cochant la case qui vous sera proposée lors de l’achat d’un
ou plusieurs modules de formation ou d’assistance, vous êtes susceptible de recevoir des offres
promotionnelles d’IRILUS et/ou de ses Partenaires.

11.3‐ Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et
d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant sur simple
demande par e‐mail ou par courrier adressé à IRILUS. Vos demandes seront prises en compte dans un
délai maximum de 48 heures, sauf pour les demandes transmises par courrier postal, qui requièrent un
délai de 8 jours.

11.4 ‐ Sur l’archivage de la preuve
La société IRILUS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable
constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de la norme simplifiée NS‐048. Les registres
informatisés de la société IRILUS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des
communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

Article 12 –RENONCIATION

Le fait pour IRILUS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des
présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

Article 13 – LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont régies, tant pour leur interprétation que pour leur
exécution, par la loi française.
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL
de Saint‐Etienne quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou
appel en garantie si le client est un professionnel.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société IRILUS qui se réserve le droit d’y renoncer si
bon lui semble.

 

Article 14 : ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par la société IRILUS à son siège social à cette adresse : Immeuble
Horizon, Esplanade de France, 3 rue Jacques Constant Milleret, 42000 Saint‐Étienne.

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