Vous êtes reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi si vous êtes :
Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ;
Victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
Bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
Titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
2- Alimentation des droits des bénéficiaires de l’obligation d’emploi
Depuis 2019, si vous êtes bénéficiaire de l’obligation d’emploi, vous bénéficiez d’une majoration de 300€ de vos droits dans la limite d’un plafond annuel de 800€ par an et d’un plafond total de 8000€.
Depuis le 1er janvier 2020, si vous avez fait connaitre votre situation à votre employeur, vous n’avez aucune démarche à effectuer. Votre situation sera mise à jour via les déclarations sociales.
Si vous n’avez pas souhaité faire connaître votre statut de travailleur handicapé à votre employeur, vous avez la possibilité de déclarer votre situation sur le site Mon compte formation. Cette déclaration reste strictement confidentielle et n’est utilisée que dans le cadre de l’alimentation du CPF.
Seules les périodes postérieures au 01/01/2019 sont acceptées. Vous pouvez saisir et joindre plusieurs périodes. L’alimentation de la majoration pour l’année 2019 a été effectuée à l’automne 2020.
3- Prise en compte des périodes d’absences ou d’arrêt de travail
Certaines absences peuvent vous permettre de continuer d’acquérir des droits à formation, sont concernées :
Congés de maternité, de paternité et d’adoption
Congés payés
Congés de présence parentale, de proche aidant
Congé parental d’éducation
Absences à la suite d’un accident de trajet
Absences à la suite d’une maladie professionnelle
Absence à la suite d’un accident du travail ou de service
Ces éléments sont également transmis par votre employeur lors des déclarations sociales effectuées par ce dernier.
Si vous contestez les déclarations effectuées par votre employeur, vous devez prendre contact avec lui pour qu’il procède à la régularisation.