Faire financer votre formation peut être très simple… ou un peu moins. A quels financements pouvez-vous faire appel ?
Que vous soyez salarié-e du privé ou du public, intérimaire, indépendant, à la recherche d’un emploi ou travailleur relevant de la reconnaissance personnel handicapé, découvrez comment financer votre formation de diagnostiqueur immobilier grâce aux différents organismes existants.
Le projet de transition professionnelle (PTP), ex-Cif, permet au salarié de s’absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Il est appelé CPF de transition. Il est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l’employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation.
Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet au salarié de s’absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession. Il remplace le congé individuel de formation (Cif). Le salarié bénéficie d’un congé spécifique lorsqu’il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.
La formation demandée n’a pas besoin d’être en rapport avec l’activité du salarié.
Tout salarié peut demander un CPF de transition.
Le salarié doit justifier d’une activité salariée d’au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs.
Le salarié doit adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant :
Un certificat d’inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.
Formation de moins de 6 mois :
Si elle s’effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé pour passer un examen, la demande doit être formulée au plus tard 60 jours avant le début de la formation.
Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail.
La commission évalue si le PTP envisagé est éligible au compte personnel de formation (CPF).
Lorsque le salarié est en CDD, il peut adresser une demande de prise en charge d’un CPF de transition. Cette demande se fait auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au cours de l’exécution de son contrat de travail.
L’accord préalable de l’employeur est requis lorsque le salarié souhaite suivre l’action de formation pour tout ou partie pendant son temps de travail.
L’action de formation devra débuter au plus tard 6 mois après le terme de son contrat de travail.
Source : service-public.fr
Le congé de formation professionnelle est ouvert à l’ensemble des agents publics, titulaires ou contractuels, des trois versants de la fonction publique.
Le dossier ci-dessous présente les règles générales de ce dispositif.
Le congé de formation professionnelle (CFP), dont la durée ne peut excéder trois années pour l’ensemble de la carrière, permet aux agents de parfaire leur formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pas proposés par l’administration, ou pour des actions organisées par l’administration en vue de la préparation aux concours administratifs.
La première année du congé de formation professionnelle ouvre droit au bénéfice d’une indemnité mensuelle forfaitaire.
Le fonctionnaire doit avoir accompli au moins 3 ans ou l’équivalent de 3 années de services effectifs dans l’administration (y compris en qualité de stagiaire). Les services effectifs sont les services réellement accomplis en activité ou en détachement auprès d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de l’Etat. Les services à temps partiel sont assimilés à des périodes à temps plein ;
La demande doit s’inscrire dans les limites des crédits disponibles ;
L’agent qui a bénéficié d’une autorisation d’absence pour participer à une action de formation pour préparer un concours administratif, un examen professionnel ou une autre procédure de sélection, ne peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de l’action formation pour laquelle l’autorisation lui a été accordée.
La durée maximale du congé est de trois années sur l’ensemble de la carrière. Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière de l’agent (durée est fractionnable en semaines, journées ou demi-journées).
La durée du congé de formation professionnelle peut être prolongée dans certaines conditions.
Fonction publique d’État et fonction publique territoriale
La demande de congé de formation doit être formulée 120 jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.
Cette demande doit préciser la date, la nature de la formation, sa durée et le nom de l’organisme qui la dispense.
Le chef de service doit faire connaître à l’agent son accord ou les motifs du rejet ou du report de sa demande dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.
Fonction publique hospitalière
Pour bénéficier d’un congé de formation professionnelle, l’agent doit suivre une procédure en deux temps : l’une concernant la demande d’autorisation d’absence administrative, l’autre la demande de prise en charge financière. Pour cela, l’agent hospitalier doit retirer un dossier auprès d’une délégation régionale de l’Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers (ANFH).
Pour plus d’informations : consulter la saisine des commissions administratives paritaires et les modalités de refus et de reports.
Source : fonction-publique.gouv
Le fonds d’assurance formation du travail temporaire (FAF-TT) finance les congés individuels de formation (CIF) des intérimaires afin de leur permettre de suivre, à leur initiative et à titre individuel, des actions de formation.
Pour cela, il faut totaliser 1 600 h dans le travail temporaire au cours des 18 derniers mois, dont 600 h dans l’entreprise qui signe votre autorisation d’absence. Vous devez déposer votre demande au maximum au cours de votre mission ou dans un délai de 3 mois après la fin de votre dernière mission dans cette entreprise.
Le CIF doit démarrer au plus tard 12 mois après la remise de la demande d’autorisation d’absence.
Le FAF-TT peut prendre en charge votre rémunération et tout ou partie des frais liés à une formation en présentiel de maximum 12 mois (ou 1200 h pour les formations à temps partiel).
NB : les formations en alternance ne sont pas financées.
Des conditions particulières s’appliquent pour les personnes totalisant au moins 4500 h de travail temporaire dans les 3 dernières années ou déclarées inaptes à exercer leur métier.
Pour en savoir+ :
http://www.faftt.fr
Pour faire valoir votre expérience acquise et la traduire en diplôme, vous pouvez bénéficier d’un congé de validation des acquis de l’expérience (VAE)
Vous devez déposer votre demande d’autorisation d’absence en cours de mission ou dans un délai maximum de trois mois après votre dernier jour de mission.
Respecter le délai de franchise:
Vous ne pouvez pas demander plus d’un congé VAE dans la même entreprise sur une période d’un an.
Pour plus d’informations :
http://www.faftt.fr
Le congé de bilan de compétences peut vous permettre d’évaluer vos compétences, d’analyser vos aptitudes et motivations et définir un projet professionnel et de formation.
Vous devez déposer votre demande d’autorisation d’absence en cours de mission ou dans un délai maximum de trois mois après votre dernier jour de mission.
Vous devez totaliser :
– soit 5 ans, consécutifs ou non, en tant que salarié (intérimaire ou pas) dont au minimum 1600 heures au cours des 18 derniers mois dans l’entreprise de travail temporaire (ETT) qui signe votre autorisation d’absence,
-soit, lorsque l’ancienneté a été acquise seulement dans l’intérim, 3 200 heures d’intérim sur les 36 derniers mois dont 1 600 heures dans l’ETT qui signe votre autorisation d’absence.
Si vous avez déjà effectué un CBC intérimaire, vous devez respecter un délai de franchise de 3 ans avant de faire une nouvelle demande.
Ces conditions sont appréciées à la date de la demande d’autorisation d’absence.
Pour plus d’informations :
http://www.faftt.fr
Source : CNAM Paris
En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP), à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations.
Un travailleur indépendant peut bénéficier d’une aide pour financer une formation s’il a effectivement payé la CFP.
Cette aide est gérée par un fonds d’assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c’est-à-dire en fonction de son code NAF (ou code APE).
Exemple :
Un auto-entrepreneur qui exerce une activité libérale (conseil, consulting, formation, etc.) est rattaché au FAF des professions libérales : le FIF-PL .
Le conjoint collaborateur en bénéficie également si la CFP-conjoint collaborateur a été payée.
| Activité principale (selon le code NAF) | Fonds d’assurance formation |
|---|---|
| Profession libérale | Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) |
| Profession libérale médicale | Fonds d’assurance formation de la profession médicale (FAF-PM) |
| Commerçant et dirigeant non salarié du commerce, de l’industrie et des services | Association de gestion du financement de la formation des chefs d’entreprise (Agefice) |
| Artiste auteur | Fonds d’assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs (AFDAS) |
| Artisan, chef d’entreprise inscrit au répertoire des métiers (RM) et auto-entrepreneur artisan non inscrit au RM | Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales (FAFCEA) |
| Exploitant agricole et chef d’exploitation forestière | Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (Vivéa) |
| Professionnel de la pêche : conchyliculteur, chef d’entreprise de cultures marines | OPCO Ocapiat |
En cas de double immatriculation au RCS et au RM, c’est le FAFCEA ou la chambre régionale des métiers qui est en charge du financement, et non pas l’Agefice.
A savoir : un auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires est de 0 € sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.
Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit se munir de l’attestation de paiement de la CFPfournie par l’Urssaf sur son compte personnel.
Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d’assurance formation (FAF) dont il dépend.
La demande se fait au minimum 1 mois avant le début de la formation prévue.
Toute demande déposée hors délai sera refusée.
S’il s’agit de plusieurs formations, il faut déposer une demande de prise en charge pour chacune d’elles.
Attention : le travailleur indépendant exerçant une profession libérale doit envoyer sa demande de prise en charge au plus tard dans les 10 jours calendaires suivant le 1er jour de formation.
Source : servie-public.fr
Tout demandeur d’emploi qui suit une formation peut bénéficier de l’ARE-F à certaines conditions.
Pour bénéficier de l’ARE-F, le demandeur d’emploi doit suivre soit :
La durée de versement de l’ARE-F est égale à celle de l’ARE. L’allocataire en formation la touchera donc tant qu’il aura des droits.
Si sa formation est plus longue, il sera informé, avant la fin de son stage, que ses droits arrivent à échéance. Ce qui lui permettra de demander sa rémunération de fin de formation (RFF) à Pôle emploi, qui peut être versée sous certaines conditions.
Les allocataires de 53 et 54 ans peuvent bénéficier d’un allongement de leurs droits, s’ils ont suivi des formations indemnisées au titre de l’ARE ou de l’AREF, dans le cadre de leur PPAE. Mais ce, sous certaines conditions (art. 9 § 2 du règlement d’assurance chômage du 14 avril 2017). Cet allongement se limite à 182 jours, portant ainsi durée maximale de l’ARE-F à 1095 jours.
Pour y accéder, il faut :
Source : UNEDIC
Si vous êtes âgés d’au moins 16 ans, êtes admis en ESAT, et vous avez conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, vous bénéficiez d’un compte personnel de formation (CPF).
En tant que travailleur handicapé accueilli en ESAT, vous n’avez pas le statut de salarié soumis au Code du travail Vous ne bénéficiez pas d’un contrat de travail.
Cependant, vous devez signer, avec l’ESAT, un contrat de soutien et d’aide par le travail, conforme au modèle figurant à l’annexe 3.9 du Code de l’action sociale et des familles.
Ce contrat est conclu pour une durée d’un an et est reconduit chaque année par tacite reconduction.
Si vous êtes âgés d’au moins 16 ans, êtes admis en ESAT, et vous avez conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, vous bénéficiez d’un compte personnel de formation (CPF).
Celui-ci est alimenté en droit à formation. Vous ou votre représentant légal pouvez le mobiliser afin de suivre, à votre initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu’avec votre accord exprès ou celui de votre représentant légal. Les dispositions applicables, issues de la loi du 8 août 2016 citée en référence, figurent aux articles L. 6323-33 à L. 6323-41 du code du travail
Lorsque vous accédez à une action de formation professionnelle, vous bénéficiez d’un congé de formation qui vous dispense en tout ou partie de l’exercice de votre activité à caractère professionnel. Pendant la durée de ce congé de formation, vous bénéficiez du maintien de sa rémunération garantie.
Vous êtes reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi si vous êtes :
Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ;
Victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
Bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
Titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
2- Alimentation des droits des bénéficiaires de l’obligation d’emploi
Depuis 2019, si vous êtes bénéficiaire de l’obligation d’emploi, vous bénéficiez d’une majoration de 300€ de vos droits dans la limite d’un plafond annuel de 800€ par an et d’un plafond total de 8000€.
Depuis le 1er janvier 2020, si vous avez fait connaitre votre situation à votre employeur, vous n’avez aucune démarche à effectuer. Votre situation sera mise à jour via les déclarations sociales.
Si vous n’avez pas souhaité faire connaître votre statut de travailleur handicapé à votre employeur, vous avez la possibilité de déclarer votre situation sur le site Mon compte formation. Cette déclaration reste strictement confidentielle et n’est utilisée que dans le cadre de l’alimentation du CPF.
Seules les périodes postérieures au 01/01/2019 sont acceptées. Vous pouvez saisir et joindre plusieurs périodes. L’alimentation de la majoration pour l’année 2019 a été effectuée à l’automne 2020.
3- Prise en compte des périodes d’absences ou d’arrêt de travail
Certaines absences peuvent vous permettre de continuer d’acquérir des droits à formation, sont concernées :
Congés de maternité, de paternité et d’adoption
Congés payés
Congés de présence parentale, de proche aidant
Congé parental d’éducation
Absences à la suite d’un accident de trajet
Absences à la suite d’une maladie professionnelle
Absence à la suite d’un accident du travail ou de service
Ces éléments sont également transmis par votre employeur lors des déclarations sociales effectuées par ce dernier.
Si vous contestez les déclarations effectuées par votre employeur, vous devez prendre contact avec lui pour qu’il procède à la régularisation.
Source : https://www.moncompteformation.gouv.fr/